Art. 45 OPO

Exceptions

¹ PostFinance peut refuser à ses clients l’utilisation des services de paiement mentionnés à l’art. 43:

a. si la fourniture de ces services est en contradiction avec des dispositions nationales ou internationales des législations sur les marchés financiers, sur le blanchiment d’argent ou sur les embargos, ou si le respect de la présente législation entraîne des charges disproportionnellement élevées pour la Poste, ou b. s’il y a un risque d’atteintes graves au droit et à la réputation.

² Elle désigne dans ses conditions générales les cas justifiant le refus de l’utilisation des services.

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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