En Fait
Le recourant, Viktor Vekselberg, est un ressortissant russe ayant son domicile en Suisse. Il est notamment actif dans le secteur de l'énergie et détient de nombreuses participations, notamment dans les grandes entreprises cotées OC Oerlikon et Sulzer AG. La recourante, PostFinance AG, est une société anonyme ayant son siège à Berne, qui doit assurer la fourniture de base des services de paiement à l'échelle nationale.
En avril 2018, le recourant a été inscrit par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis dans le cadre des sanctions étendues contre la Russie en tant que National et personne bloquée spécialement désignée (SDN). La recourante a ensuite mis fin à la relation d'affaires avec le recourant, car elle craignait que la poursuite de la relation ne conduise à des frais disproportionnés.
Le recourant a demandé au Tribunal de commerce du canton de Berne de contraindre la recourante à maintenir la relation d'affaires avec lui et à poursuivre le compte postal en francs suisses avec le numéro xxx, au nom du recourant. Le Tribunal de commerce a rejeté la demande, car il était d'avis que la recourante était en droit de mettre fin à la relation d'affaires pour éviter des frais disproportionnés.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours du recourant et annulé la décision du Tribunal de commerce du canton de Berne. Le Tribunal a conclu que la recourante n'était pas en droit de mettre fin à la relation d'affaires avec le recourant, car le motif d'exclusion des frais disproportionnés n'est pas soutenu par le texte de l'art. 45 al. 1 let. a OPO.
Le Tribunal a constaté que l'instance précédente s'est appuyée sur une interprétation à effet tempéré, en argumentant que les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2021 ne constituaient qu'une précision rédactionnelle. Le Tribunal a cependant conclu que cela n'est pas déterminant, car une restriction supplémentaire et importante de l'obligation de contracter a été effectuée.
Le Tribunal a considéré que la recourante ne peut donc pas…