Art. 32 LPO
Service universel
1 La Poste assure dans tout le pays un service universel par la fourniture de services de paiement.
2 La Poste, conformément aux exigences du Conseil fédéral, précise dans ses conditions générales les prestations qu’elle fournit à certaines conditions ou pas du tout en raison de problèmes de sécurité ou pour préserver des intérêts légitimes.
3 Les prestations doivent être accessibles de manière appropriée à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays. La Poste organise l’accès en tenant compte des besoins de la population. Elle garantit aux personnes handicapées un accès sans entraves aux services de paiement électronique.
4 Le Conseil fédéral définit chaque prestation et fixe les conditions d’accès après consultation des cantons et des communes.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018; exigence de fonds propres supplémentaires; risque de variation des taux d'intérêt; durée de fixation des taux d'intérêt; sensibilité des fonds propres0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations18/02/2011 · 5 citations de
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Weiterführung der Geschäftsbeziehung, Kontrahierungspflicht4 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.