Art. 84 RPEC
Droit en cas de résiliation totale ou partielle des rapports de travail après l’âge de 60 ans
1 Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans sont totalement ou partiellement résiliés pour une raison autre que le décès ou l’invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), celle-ci peut choisir entre:
- a. le transfert de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur;
- b. la perception des prestations de vieillesse, ou c. le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage, si elle est inscrite au chômage.
2 Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de référence ne peuvent demander le transfert de la prestation de sortie selon l’al. 1, let. a, que si elles sont admises dans l’assurance en vertu du règlement de l’institution de prévoyance de leur nouvel employeur et si elles maintiennent leur prévoyance conformément à l’art. 33b LPP ou font ajourner le versement de la prestation de vieillesse conformément à l’art. 13b LPP.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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Derniers arrêts du TF
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