Art. 120 OPR
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater…0 citations
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