En Fait
Le cas concerne l'aliénation d'un immeuble situé à Mels, dans le canton de Saint-Gall, qui a été vendu à Gottfried Hobi, un entrepreneur en construction, pour 93 000 francs suisses. Le département de l'économie publique du canton de Saint-Gall a refusé l'autorisation de vente, considérant que l'acheteur avait des intentions spéculatives. Le vendeur, l'héritier de Hans John, a demandé l'autorisation de vendre l'immeuble, arguant que la période d'interdiction de 10 ans prévue par l'article 218 du Code des obligations (CO) avait déjà expiré.
Le département de l'économie publique a rejeté la demande, considérant que la période d'interdiction avait commencé à courir à la date de l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des terres agricoles. L'acheteur, Gottfried Hobi, a formé un recours auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision du département de l'économie publique et l'autorisation de vendre l'immeuble.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la période d'interdiction de 10 ans prévue par l'article 218 CO s'appliquait à la vente de l'immeuble. Il a considéré que la question de savoir si la période d'interdiction avait expiré ou non était une question d'application de l'article 218 CO, et non de l'article 218 bis CO, qui concerne les exceptions à la période d'interdiction.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la qualité de l'acheteur pour former un recours. Il a considéré que l'acheteur, Gottfried Hobi, avait qualité pour former un recours, car il était directement concerné par la décision du département de l'économie publique.
Le Tribunal…