Art. 30 OPR
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations04/02/2020 · 7 citations de
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Disziplinarverfahren wegen Verletzung der Berufspflichten und Administrativverfahren betreffend Entzug Berufsausübungsbewilligung; Wiederherstellung einer Frist6 citations
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6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.