Art. 46 OPR
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mesures de protection de l’environnement (dispositions relatives à la protection des eaux)0 citations
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Entscheid Verwaltungsgericht, 12.12.20220 citationsB 2022/24· 12/12/2022 · 0 citations de
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Entscheid Verwaltungsrekurskommission, 24.02.20220 citationsIV-2021/93· 24/02/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.