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Art. 43 OPR

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater…
    ATF 94 I 279
    · 13/07/1968 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Art. 86, 96 al. 2 OJ
    ATF 95 I 556
    · 12/12/1969 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Régulation des meutes de loups
    2C_250/2025
    · 15/12/2025 · 0 citations de
  • Régulation des meutes de loups
    2C_251/2025
    · 15/12/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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