En Fait
Le 30 juin 1969, le conseil communal de Rorschach a décidé d'accorder un prêt de 385 000 francs suisses à l'Interessengemeinschaft Bootsbetrieb Rorschach-Rheineck pour financer un nouveau bateau à moteur. Dr. Kaiser a formé un recours contre cette décision auprès du conseil d'État du canton de St-Gall, demandant l'annulation de la décision et l'obligation pour le conseil communal de soumettre la demande de crédit à un référendum obligatoire. Le conseil d'État a rejeté le recours le 19 août 1969.
Dr. Kaiser a ensuite formé une plainte constitutionnelle auprès du Tribunal fédéral, alléguant une violation de ses droits constitutionnels et demandant l'annulation de la décision du conseil d'État. La ville de Rorschach et le conseil d'État du canton de St-Gall ont demandé le rejet de la plainte, arguant que les plaignants n'avaient pas épuisé les instances cantonales.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les plaignants avaient épuisé les instances cantonales avant de former leur plainte constitutionnelle. Selon l'article 86 de l'OJ, les plaignants doivent avoir épuisé toutes les instances cantonales avant de former une plainte constitutionnelle.
Le Tribunal fédéral a constaté que les plaignants n'avaient pas épuisé les instances cantonales, car ils n'avaient pas formé de recours auprès du tribunal administratif cantonal. Le Tribunal fédéral a également constaté que les plaignants n'avaient pas allégué avoir formé une demande de cassation ou de minorité, qui aurait pu être une exception à l'obligation d'épuiser les instances cantonales.
Le Tribunal fédéral a décidé de transmettre la plainte au tribunal administratif cantonal, car les plaignants avaient demandé cette transmission et que les conditions pour ce faire…