Art. 96 OJ
Droit étranger
Le recours peut être formé pour:
- a. inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
- b. application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales5 citations
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2ATF 76_IV_1092 citations01/01/1950 · 2 citations
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3Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents1 citations
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4Délai de recours1 citations
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5Art. 96 OG, art. 269 PPF, art. 73 PA. 1. Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfug…1 citations
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6Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2. Comp…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations28/02/2005 · 0 citations de
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0 citations27/02/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.