Art. 47 OPR

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours
    · 14/03/1995 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater…
    · 13/07/1968 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 86, 96 al. 2 OJ
    · 12/12/1969 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 30/09/2020 · 1 citations de
  • Entscheid Verwaltungsgericht, 18.02.2023
    B 2023/7
    · 18/02/2023 · 0 citations de
  • Entscheid Verwaltungsrekurskommission, 20. August 2021
    IV-2021/47
    · 20/08/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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