Art. 47 OPR
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours1 citations
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2Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater…1 citations
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3Art. 86, 96 al. 2 OJ0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations30/09/2020 · 1 citations de
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Entscheid Verwaltungsgericht, 18.02.20230 citationsB 2023/7· 18/02/2023 · 0 citations de
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Entscheid Verwaltungsrekurskommission, 20. August 20210 citationsIV-2021/47· 20/08/2021 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.