Art. 96 OPR
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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Feststellung der Bewilligungspflicht der Grundbuchaufsicht (BewG 2022_72)2 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.