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Art. 63 OLMJ

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil "Hot Time")
    ATF 131 II 680
    · 17/10/2005 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken
    STBER.2019.56
    · 27/05/2020 · 2 citations de
  • Vergehen gegen das Spielbankengesetz
    STBER.2020.14
    · 31/01/2014 · 1 citations de
  • 2A_206/2005
    17/10/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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