En Fait
La société X. AG souhaite commercialiser en Suisse l'appareil à sous "Hot Time Version 1". La Commission fédérale des maisons de jeu a refusé cette demande, ce qui a été confirmé par la Commission fédérale de recours pour les maisons de jeu. Le Tribunal fédéral accueille le recours de droit administratif de la société X. AG, annule la décision de la Commission de recours et renvoie l'affaire à la Commission fédérale des maisons de jeu pour autorisation du "Hot Time Version 1".En Droit
Le Tribunal fédéral examine si l'appareil à sous "Hot Time Version 1" est un appareil de jeu de hasard ou de jeu d'adresse. Il constate que la Commission de recours doit faire preuve d'une certaine retenue dans l'examen de la distinction entre les appareils de jeu d'adresse et de jeu de hasard, et qu'elle peut laisser une marge d'appréciation à la Commission des maisons de jeu à cet égard. La question de savoir si le gain dépend entièrement ou principalement du hasard ou de l'adresse du joueur nécessite une appréciation globale des circonstances.
Le Tribunal fédéral conclut que le "Hot Time Version 1" peut être considéré comme un appareil de jeu d'adresse. Bien que le jeu comporte des éléments de hasard, le joueur plus…