Art. 12 OAbCV
Gibier sauvage accidenté
Le gibier sauvage accidenté trouvé encore en vie est soumis, après avoir été mis à mort, à un contrôle mené par une personne qualifiée au sens de l’art. 21, al. 1, à la recherche d’anomalies indiquant que la viande pourrait présenter un danger pour la santé humaine, si celle-ci est destinée à être mise sur le marché. Si de telles caractéristiques sont décelées, la carcasse doit être soumise à un contrôle des viandes officiel.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Tierquälerei (Art. 26 Abs. 1 lit. a TSchG), Übertretung des Lebensmittelgesetzes (Art. 48 Abs. 1 lit. g und i LMG)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.