Art. 34 LIA
AFC
1 Pour la perception et le remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
2 Dans la mesure où les cantons sont chargés du remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe de l'apport de capital; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC; legs0 citations
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2Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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0 citations
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Verrechnungssteuer (Rückerstattung gemäss Doppelbesteuerungsabkommen)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.