Art. 53 LIA
Réclamation
1 La décision de l’office cantonal de l’impôt anticipé peut, dans les trente jours suivant sa notification, faire l’objet d’une réclamation écrite à cet office.
2 Les dispositions des art. 42 et 44 sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.
3 L’art. 55 est réservé.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Verrechnungssteuer, Steuerperiode 20161 citations
-
Direkte Bundessteuer 2020 sowie Staats- und Gemeindesteuern 2020; Verrechnungssteuer 20200 citationsDB.2023.92· 14/12/2023 · 0 citations de
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.