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Art. 54 LIA

Recours à la commission cantonale de recours

1 La décision rendue sur réclamation par l’office cantonal de l’impôt anticipé peut, dans les trente jours suivant sa notification, être attaquée par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours; le recours doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui le motivent. L’art. 55 est réservé.
2 La commission de recours prend les mesures d’enquête nécessaires; les art. 48 à 50 sont applicables par analogie.
3 La possibilité doit être donnée à l’AFC de prendre part à la procédure et de déposer des conclusions.
4 La procédure de recours est poursuivie, nonobstant le retrait du recours, s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi, de même que si l’administration fédérale ou l’administration cantonale des contributions a déposé des conclusions et les maintient.
5 La commission de recours rend la décision sur recours en se fondant sur le résultat de son enquête, sans être liée par les conclusions déposées.
6 La décision doit être motivée et indiquer la voie de recours; elle est communiquée par écrit aux personnes qu’elle touche directement, ainsi qu’aux administrations cantonale et fédérale des contributions.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remboursement de l'impôt; délai de recours; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC
    ATF 142 II 304
    · 18/07/2016 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
    ATF 151 II 68
    · 12/08/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verrechnungssteuer, Steuerperiode 2016
    2C_418/2019
    · 12/09/2019 · 3 citations de Résumé
  • 2C_74/2018
    16/09/2019 · 1 citations de
  • Verrechnungssteuer (Fälligkeit 2014)
    2C_224/2017
    · 16/08/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.