Art. 32 DPA
1 L’inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d’un défenseur.
2 Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l’administration:
- a. les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;
- b. les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.
3 Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l’administration peut aussi admettre un défenseur étranger.
4 L’autorité peut exiger du défenseur qu’il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indemnité5 citations
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20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations09/08/2016 · 3 citations de
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3 citations22/08/2011 · 3 citations de
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2 citations13/07/2016 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.