En Fait
Le cas concerne G. H., contre qui l'Administration fédérale des contributions a ouvert une procédure pénale pour soupçon de fraude fiscale. Après une enquête complémentaire, il a été constaté que l'inspecteur des contributions avait commis une erreur lors de la saisie des revenus pour l'année 1985, et la procédure a été classée sans frais pour G. H. Cependant, sa demande d'indemnisation pour les frais de défense a été rejetée.
G. H. a alors déposé un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal fédéral, demandant une indemnisation pour les frais de défense en vertu de l'article 99 de la loi fédérale sur les poursuites et le jugement en matière pénale administrative (VStrR).
En Droit
La Chambre pénale du Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les frais de défense font partie des autres préjudices indemnisables en vertu de l'article 99, alinéa 1, VStrR. La loi prévoit que le prévenu contre qui la procédure est classée a droit à une indemnisation pour les frais de défense, à moins qu'il n'ait lui-même provoqué la procédure ou l'ait prolongée de manière abusive.
La Chambre pénale a considéré que les frais de défense sont des préjudices indemnisables, car ils sont nécessaires pour assurer la défense du prévenu. Elle a également souligné que le droit à une indemnisation pour les frais de défense est une conséquence de la présomption d'innocence, qui est un principe fondamental du droit pénal.
La Chambre pénale a également examiné la question de…