Art. 99 DPA
1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d’ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2 Lorsque le détenteur d’un objet séquestré ou l’occupant d’un logement où une perquisition a été opérée n’a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s’il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3 L’indemnité est à la charge de la Confédération.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indemnité27 citations
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2Droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1. Les personnes morales peuvent également prétendre à l'octroi d'une telle indemnité (consid. 4). 2. L'obligation d'i…15 citations
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3Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation12 citations
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4Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond4 citations
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5Mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours1 citations
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61. Art. 28 DPA1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations17/02/2017 · 9 citations de
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9 citations22/08/2011 · 9 citations de
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9 citations08/03/2006 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.