Art. 122 PPF
Dispositions générales
1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale.
2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3 L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l’art. 119, al. 2, let. b.
4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indemnité37 citations
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2Droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1. Les personnes morales peuvent également prétendre à l'octroi d'une telle indemnité (consid. 4). 2. L'obligation d'i…33 citations
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3Responsabilité causale de l'Etat (consid. 2 litt. a). 2. Conditions de l'allocation de dommages-intérêts (consid. 2 litt. b-d). 3. Droit à une indemnité à titre de réparation du tort moral en cas d'atteinte aux intérêts…20 citations
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43 citations
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5Art.122PPF. 1. Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préven…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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27 citations10/03/2006 · 27 citations de
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15 citations19/12/2006 · 15 citations de
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14 citations12/04/2007 · 14 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.