Art. 52 DPA
1 Lorsque l’inculpé est gravement suspecté d’avoir commis une infraction, un mandat d’arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:
- a. qu’il se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine, ou b. qu’il effacera les traces de l’infraction, qu’il détruira des pièces à conviction, qu’il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu’il compromettra de quelque autre façon le résultat de l’enquête.
2 Un mandat d’arrêt ne peut être décerné lorsque l’importance de l’affaire ne le justifie pas.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations04/11/2021 · 5 citations de
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4 citations24/01/2018 · 4 citations de
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Ordonnance de détention préventive4 citations
Derniers arrêts du TF
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