Art. 103a LCA
Les dispositions suivantes du nouveau droit s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020:
- a. les prescriptions en matière de forme;
- b. le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'action directe du tiers lésé; droit transitoire1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations14/11/2023 · 7 citations de
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Prestation d'assurance en cas de maladie6 citations
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Fehlende sachliche Zuständigkeit für rein privatrechtliche Schadenersatzansprüche; Nichteintreten.1 citationsZV.2023.2· 05/02/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.