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Art. 12 LCA

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (…
    ATF 131 III 646
    · 19/08/2005 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 42_II_674
    01/01/1916 · 0 citations
  3. 3
    ATF 41_II_37
    16/01/1915 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Drittauszahlung Invalidenrente
    VSBES.2021.141
    · 15/07/2021 · 1 citations de
  • Taggeld; Zeitpunkt des Zustandekommens des Versicherungsvertrags ist vom „Vertragsbeginn“ zu unterscheiden; Auslegung der Willenserklärungen beim Vertragsabschluss; kein Taggeldanspruch wegen des Rückversicherungsverbots in Art. 9 VVG
    KK.2016.00066
    · 23/03/2018 · 1 citations de
  • 8C_307/2016
    17/08/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.