Art. 2 LCA
1 Est considérée comme acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’entreprise d’assurance ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours après qu’elle lui est parvenue.
2 Lorsqu’un examen médical est exigé par les conditions générales de l’assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si l’entreprise d’assurance ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu’elle lui est parvenue.
3 Ces règles ne s’appliquent pas à la proposition d’augmenter la somme assurée.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance3 citations
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2Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète…3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Änderung der Zusatzversicherung, Kündigung der Zusatzversicherungen durch den Versicherer, gesetzeskonformes Mahnverfahren1 citationsKK.2008.00026· 30/11/2009 · 1 citations de
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Krankentaggeldversicherung, Zuständigkeit, Übertritt in Einzelversicherung, Erwerbsausfallversicherung, Arbeitsfähigkeit, Verzugszins, Prozessentschädigung1 citationsKK.2007.00020· 29/08/2009 · 1 citations de
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1 citations23/01/2006 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.