Art. 24 LCA
1 La prime n’est due que jusqu’à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. L’art. 42, al. 3, est réservé.
2 La prime pour la période d’assurance en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Perception des primes0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Prévoyance professionnelle1 citations
-
Zusatzversicherungen nach VVG. Kein Leistungsanspruch wegen Vertragsauflösung bei Aufenthalt im Ausland bei Einreisesperre und Entzug der Aufenthaltsbewilligung; Wohnsitzfrage; Prämienrückerstattung; Abweisung URV-Gesuch mangels Nachweis Aktiva. (BGE 4A_172/2014)1 citationsKK.2012.00037· 31/01/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.