Remboursement au prorata temporis de la prime pour l'assurance obligatoire des soins en cas de décès de l'assuré

En Fait

A. B. est décédée le 14 juin 2014. Avant son décès, elle était affiliée à l'assurance obligatoire des soins auprès de Helsana Assurances SA. A., au nom et pour le compte des héritiers, a demandé à Helsana le remboursement au prorata temporis de la prime LAMal pour la période du 15 au 30 juin 2014. Helsana a refusé le remboursement, faisant valoir que ni la LAMal ni les conditions générales d'assurance ne prévoient un paiement proportionnel à la période d'assurance en cas de décès de la personne assurée. Le Tribunal cantonal des assurances du canton du Tessin a confirmé la décision de Helsana. A. a donc recouru en matière de droit public au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, estimant que la prime d'assurance-maladie n'est pas indivisible. En particulier, le Tribunal fédéral a relevé que:

• L'art. 24 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), entré en vigueur le 1er janvier 2006, consacre le principe de la divisibilité de la prime dans le cadre des assurances de droit privé. Cette nouvelle disposition légale n'avait pas été correctement prise en compte dans la jurisprudence antérieure (arrêt K 72/05 du 14 août 2006).
• Il existe un lien direct entre la prime et la couverture d'assurance, par conséquent l'indivisibilité de la prime ne peut être justifiée sur la base de l'art. 90 de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), qui ne réglemente que les modalités de paiement.
• Le…