Art. 35 LCA
Si, pendant la durée du contrat, les conditions générales d’assurance des contrats de même genre sont modifiées, le preneur d’assurance peut exiger que le contrat soit continué aux conditions nouvelles. Mais s’il est exigé des prestations plus élevées pour l’assurance aux nouvelles conditions, le preneur doit fournir à l’entreprise d’assurance le juste équivalent.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Drittauszahlung von Rentennachzahlungen an Krankentaggeldversicherer nach VVG; Zuständigkeit zur Prüfung von Bestand und Höhe der Forderung; (zeitlich) anwendbare AVB0 citationsIV.2001.00623· 25/03/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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