Art. 36 LCA
1 Le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat en tout temps si l’entreprise d’assurance participant au contrat ne dispose pas de l’autorisation requise par la LSA pour l’exercice de l’activité d’assurance ou si ladite autorisation lui a été retirée.
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3 S’il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie, il a droit à la réserve.
4 Il conserve de plus l’action en dommages-intérêts.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe de la légalité en matière de contributions0 citations
Derniers arrêts du TF
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