Art. 51 LCA
Lorsque la somme assurée dépasse la valeur d’assurance (surassurance), l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat envers le preneur, si celui-ci a conclu le contrat dans l’intention de se procurer un profit illicite par le moyen de la surassurance. L’entreprise d’assurance a droit à toute la prestation convenue.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 55_III_260 citations19/04/1929 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance indemnités journalières en cas de maladie2 citations
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Rückforderung Taggelder wegen Überentschädigung; Aktivlegitimation, Verjährung Koordinationsregel in KVG 73 (i.V.m. VVG 100 II) anwendbar, ALV-Leistungen subsidiär1 citationsKK.2010.00033· 26/01/2012 · 1 citations de
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Rückforderung von Taggeldern1 citationsKK.2009.00041· 25/05/2011 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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