Art. 89 LCA
Le preneur d’assurance peut résilier le contrat après un an par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, quelle que soit la durée convenue.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 87 LAMal: Action en constatation0 citations
-
2ATF 66_II_2740 citations01/01/1940 · 0 citations
-
3ATF 64_III_850 citations01/01/1938 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.