En Fait
L'association Pro Life a résilié, au nom de ses membres, l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance journalière facultative auprès de l'assureur Panorama au 30 juin 2003. Panorama a déposé une action en justice pour faire déclarer la résiliation nulle et non avenue. Le Tribunal administratif du canton de Zoug a partiellement admis la demande. Pro Life, Panorama, sansan Versicherungen AG et l'Office fédéral de la santé publique ont formé un recours de droit administratif contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué comme suit :- La résiliation de l'assurance-maladie obligatoire par Pro Life au nom de ses membres est juridiquement valable. Pro Life était en droit, en tant que représentant de ses membres, de résilier les assurances-maladie, car il ne s'agit pas d'un droit strictement personnel ne pouvant faire l'objet d'une représentation. - Tous les membres de Pro Life assurés auprès de Panorama pouvaient, conformément à l'art. 7 al. 2 LAMal, changer d'assureur en…