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Art. 87 LAMal

Litiges entre assureurs

En cas de litige entre assureurs, le tribunal des assurances du canton du siège de l’assureur défendeur est compétent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 103 al. 4 LACI: Les institutions d'assurance sociale ne peuvent prétendre des dépens
    ATF 126 V 143
    · 03/04/2000 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Compétence et procédure
    ATF 130 V 215
    · 11/02/2004 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 87 LAMal: Action en constatation
    ATF 132 V 166
    · 09/01/2006 · 0 citations Résumé
  4. 4
    La question avait été laissée ouverte dans RAMA 2003 n° KV 254 p. 238 consid. 7.1)
    ATF 130 V 87
    · 14/11/2003 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 108 al. 1 let. a LAA: Gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux
    ATF 127 V 196
    · 04/05/2001 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 24, art. 25 al. 2 let. d et e LAMal: Prestations en cas de séjour dans une clinique lorsqu'un besoin de réadaptation, d'une part, et de convalescence, d'autre part, est établi: délimitation. - Les formes de thérapi…
    ATF 126 V 323
    · 09/05/2000 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_245/2024
    · 05/05/2025 · 0 citations de
  • VB.2013.00200
    23/10/2013 · 0 citations de
  • 9C_439/2008
    11/08/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.