Gratuité de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances dans les litiges entre un assuré et son canton de résidence concernant l'interprétation et l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal

En Fait

Le litige oppose le requérant S. au canton de Saint-Gall et au Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall. La question principale est de savoir si la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances est gratuite lorsque le litige porte sur l'interprétation et l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal entre un assuré et son canton de résidence.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que les différends entre un assuré et son canton de résidence concernant l'interprétation et l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal doivent en principe être exemptés de frais de justice devant le Tribunal fédéral des assurances. Bien que le canton ne soit pas un assureur maladie au sens de la loi, la nature d'assurance sociale des paiements de différence du canton de résidence de l'assuré en cas d'hospitalisation hors canton pour des raisons médicales justifie ce traitement. En effet, ces paiements visent à contenir les coûts à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, sans pour autant modifier le droit de l'assuré à être indemnisé. Il serait donc difficilement compréhensible que l'assuré soit condamné aux frais…