Art. 94 LCA
Les dispositions de la présente loi concernant la réduction et le rachat des assurances sur la vie sont aussi applicables aux prestations que l’entreprise d’assurance a accordées à l’ayant droit comme participation aux bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une augmentation des prestations d’assurance.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Objet du droit de timbre; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"4 citations
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2Droits à l'information des preneurs d'assurance en lien avec les parts excédentaires dans le cadre d'une assurance-vie du pilier 3a0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Überschussbeteiligung in der Lebensversicherung (Säule 3a). Es handelt sich um eine Anwartschaft; eine betragliche Zusicherung der Überschussbeteiligung erfolgte nicht. Mutwillige Prozessführung. (BGE 9C_62/2022)0 citationsBV.2020.00013· 10/12/2021 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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