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Art. 41 OCA

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure…
    ATF 119 V 195
    · 21/04/1993 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.