Art. 17a OLCAP
Protection juridique des locataires
Les locataires peuvent faire contrôler par l’office la conformité de leur loyer ou les adaptations de leur loyer. Ce contrôle est effectué par voie de procédure simple et gratuite.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers3 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations03/12/2002 · 2 citations de
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Wohnbau- und Eigentumsförderung nach WEG (Mietzinskontrolle, Rechtsmissbrauch)1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.