Art. 44 PA
Principe
La décision est sujette à recours.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications15 citations
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2Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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28 citations
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23 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.