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Art. 68 PA

Décision

1 Si la demande est recevable et fondée, l’autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
2 Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s’appliquent à la demande de révision.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 88bis al. 1 let. c RAI. - L'art. 88bis al. 1 let. c RAI n'est pas non plus contraire au droit fédéral, dans la mesure où la reconsidération produit des effets ex nunc (consid. 3a-c). - Cette disposition réglementai…
    ATF 110 V 291
    · 22/08/1984 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.