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Art. 36 OASA

Séjour de victimes et de témoins de la traite d’êtres humains

1 Lorsque la présence de la victime ou du témoin est encore requise, les autorités compétentes pour les recherches policières ou pour la procédure judiciaire en informent l’autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1), en en précisant la durée, avant le terme du délai de réflexion (art. 35).
2 L’autorité compétente en matière d’étrangers du canton dans lequel l’infraction a été commise délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l’enquête policière ou de la procédure judiciaire. Si des enquêtes policières sont menées dans plusieurs cantons, c’est le dernier canton dans lequel la personne a séjourné qui délivre l’autorisation de séjour de courte durée.
3 En vertu des motifs mentionnés à l’art. 35, al. 3, l’autorisation peut être révoquée ou ne pas être prolongée.
4 L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé si:
  1. a. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
  2. b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
  3. c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
5 La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n’est plus requis pour les besoins de l’enquête et de la procédure judiciaire.
6 Une prolongation du séjour peut être autorisée en présence d’un cas individuel d’une extrême gravité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains. L’octroi d’une admission provisoire (art. 83 LEI) est réservé.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dans la mesure où les directives du SEM recommandent une telle pratique, elles ne sont pas compatibles avec les exigences de l'art. 14 al. 1 let. b de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (consi…
    ATF 145 I 308
    · 14/02/2019 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung
    2C_448/2023
    · 10/07/2024 · 1 citations de Résumé
  • Ablehnung des Gesuches um unentgeltliche Rechtspflege
    VWBES.2024.97
    · 06/03/2024 · 1 citations de
  • D-1372/2018
    D-1372/2018
    · 29/11/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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