Art. 76 OASA
Exception à l’exigence du ménage commun
Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Autorisation de séjour42 citations
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Rétractation de l'autorisation de séjour37 citations
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VB.2013.0038528 citations22/02/2012 · 28 citations de
Derniers arrêts du TF
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