Art. 77d OASA
Compétences linguistiques et attestation des compétences linguistiques
1 Les connaissances d’une langue nationale sont réputées attestées lorsque l’étranger:
- a. a cette langue nationale pour langue maternelle, à l’oral et à l’écrit;
- b. a fréquenté l’école obligatoire dans cette langue nationale pendant au minimum trois ans;
- c. a participé à une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, ou d. dispose d’une attestation des compétences linguistiques confirmant qu’il possède les compétences requises dans cette langue nationale et reposant sur une procédure d’attestation conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques.
2 Le SEM aide les cantons lors de l’examen des attestations des compétences linguistiques visées à l’al. 1, let. d. Il peut également confier cette tâche à des tiers.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2022.0078814 citations01/02/2023 · 14 citations de
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VB.2020.0055712 citations21/10/2020 · 12 citations de
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10 citations
Derniers arrêts du TF
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