Art. 107 ORFI
1 Lorsque plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire ont été constitués en gage pour la créance qui fait l’objet de la poursuite, il n’en sera vendu qu’autant qu’il est nécessaire pour couvrir la créance du créancier gagiste poursuivant ainsi que les créances garanties par l’immeuble préférables à celle du poursuivant (art. 119, al. 2, LP). On vendra en première ligne les immeubles sur lesquels il n’existe pas de droits de gage postérieurs en rang à celui du poursuivant.
2 Si les immeubles constitués en gage pour la même créance appartiennent à plusieurs propriétaires différents, on vendra d’abord ceux qui appartiennent au débiteur. Ce n’est que si le produit de cette vente est insuffisant que les immeubles appartenant à des tiers pourront être réalisés. Dans ce cas, tous les immeubles seront vendus à la même séance d’enchères (art. 816, al. 3 CC ).
3 Les conditions de vente indiqueront l’ordre dans lequel les immeubles seront mis en vente (art. 45, al. 1, let. b, ci-dessus).
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC2 citations
-
2ATF 51_III_841 citations20/05/1925 · 1 citations
-
3Art. 29 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP)0 citations
-
4ATF 51_III_830 citations01/01/1925 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Grundpfandverwertung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS140254· 17/11/2014 · 1 citations de
-
1 citations11/06/2003 · 1 citations de
-
Arzt/Ärztin (FU)0 citationsSBK 2025 29· 04/09/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.