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Art. 108 ORFI

1 Des immeubles donnés en gage séparément ne peuvent être vendus en bloc ou par lots que lorsqu’ils constituent une unité économique qui ne peut être démembrée sans forte diminution de valeur.
1bis La mise à prix en bloc ou par lots devra toujours être précédée de mises à prix séparées pour chaque immeuble. Les derniers enchérisseurs des divers immeubles mis à prix séparément resteront liés par leur offre jusqu’à ce que la mise à prix en bloc ou par lots ait eu lieu. Selon que les mises à prix séparées ou la vente en bloc ou par lots auront donné le prix global le plus élevé, l’adjudication sera prononcée en faveur des plus offrants lors des mises à prix séparées ou du plus offrant lors de la vente en bloc ou des plus offrants lors de la vente par lots.
2 Cette façon de procéder sera, si possible, prévue dans les conditions de vente et dans tous les cas il en sera donné connaissance aux assistants au début des enchères.
3 Les conditions de vente mentionneront en outre que, lors de la mise à prix en bloc, la part au produit de la réalisation revenant à chaque immeuble individuellement devra atteindre au moins le montant de l’offre la plus élevée qui a été faite pour l’immeuble concerné lors de la mise à prix séparée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC
    ATF 126 III 33
    · 12/01/2000 · 7 citations Résumé
  2. 2
    ATF 63_III_8
    01/01/1937 · 3 citations
  3. 3
    ATF 60_III_35
    17/03/1934 · 1 citations
  4. 4
    Droit fiscal cantonal, arbitraire
    ATF 80 I 325
    · 15/12/1954 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aufhebung von Steigerungszuschlägen
    7B_109/2003
    · 28/08/2003 · 4 citations de
  • Grundpfandverwertung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)
    PS140254
    · 17/11/2014 · 1 citations de
  • Arzt/Ärztin (FU)
    SBK 2025 29
    · 04/09/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.