Art. 110 ORFI
Radiations et cancellations
1 En même temps qu’il requerra les inscriptions prévues à l’art. 68 ci-dessus, l’office requerra du registre foncier la radiation de la restriction du droit d’aliéner annotée conformément aux articles 90 et 97 ci-dessus.
2 Lorsque, par suite de l’insuffisance du prix de vente, le droit de gage se trouve éteint en totalité ou en partie, l’office transmet le titre au registre foncier pour cancellation ou réduction du droit de gage s’il s’agit de cédules hypothécaires ou de lettres de rente; s’il s’agit d’une hypothèque, l’office ne restituera le titre au créancier qu’après y avoir fait mention de l’extinction du droit de gage.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré1 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Récours en annulation0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.