Art. 111 ORFI
Poursuite infructueuse
1 Si la poursuite a été infructueuse (art. 158 LP et art. 71 ci-dessus), l’office requerra la radiation du droit de gage garantissant la créance qui a fait l’objet de la poursuite (capital, acompte ou annuité), ainsi que la radiation de la restriction du droit d’aliéner annotée conformément aux articles 90 et 97 ci-dessus. Les avis adressés aux locataires et fermiers (art. 91 ci-dessus) devront être immédiatement révoqués.
2 Le produit net des fruits naturels et civils de l’immeuble sera réparti entre les créanciers gagistes poursuivants.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères1 citations
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2Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré0 citations
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3ATF 65_III_330 citations17/03/1939 · 0 citations
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4ATF 58_III_130 citations01/01/1932 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
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