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Art. 116 ORFI

Charges radiées à la suite de la double mise à prix

1 Si une charge de rang postérieur aux droits de gage doit être radiée vu le résultat de la double mise à prix de l’immeuble (art. 56 ci-dessus) et si, après paiement des créanciers gagistes de rang antérieur, il demeure un excédent à employer conformément à l’art. 812, al. 3, CC , l’office invitera l’ayant droit à lui faire savoir dans les dix jours quelle valeur il attribue à la charge radiée. Si l’ayant droit ne répond pas à cette invitation, il sera censé renoncer à toute prétention.
2 La charge sera inscrite au tableau de distribution pour la valeur indiquée. Les dispositions des articles 147 et 148 LP sont applicables à la contestation de cette créance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 54_III_96
    18/04/1928 · 2 citations
  2. 2
    Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP; art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI)
    ATF 132 III 539
    · 13/06/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verteilungsliste
    7B_27/2006
    · 13/06/2006 · 1 citations de
  • Majoration pour progression
    7B_168/2005
    · 16/01/2006 · 1 citations de
  • Majoration pour progression
    7B_202/2005
    · 16/01/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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