Art. 119 ORFI
Immeubles appartenant à différents propriétaires solidairement responsables
Lorsque les immeubles constitués en gage appartenaient à plusieurs propriétaires différents solidairement responsables et qu’ils n’ont pas tous été acquis par le même adjudicataire, la répartition se fera d’après les principes suivants: Les créances garanties par gage seront réparties sur les divers immeubles suivant la proportion entre leurs valeurs respectives d’après le résultat des enchères, s’il n’existe aucun droit de gage de rang antérieur grevant seulement l’un ou l’autre des immeubles. Par contre si la créance garantie par l’ensemble des immeubles est primée par des créances garanties seulement par certains des immeubles, elle sera répartie entre les immeubles suivant la proportion existant entre leurs prix de réalisation après déduction, pour chaque immeuble, du montant des droits de gage qui le grevaient. Lorsque la créance en vertu de laquelle la poursuite a été intentée est primée par des créances garanties par l’ensemble des immeubles, celles-ci devront être payées en espèces, même si elles ne sont pas exigibles.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1…0 citations
-
2ATF 51_III_840 citations20/05/1925 · 0 citations
-
3ATF 51_III_830 citations01/01/1925 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.